Loi n°50-648 du 10 juin 1950 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI 481307 DU 23-08-1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES
Loi n°50-648 du 10 juin 1950 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI 481307 DU 23-08-1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES