Loi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES
Loi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES