Loi n°50-601 du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 18-08-1948 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX : (REGIME DES COTISATIONS)
Loi n°50-601 du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 18-08-1948 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX : (REGIME DES COTISATIONS)