Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI 46-2339 DU 24 OCT. 1946 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, ET A LA GUYANE FRANCAISE
Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI 46-2339 DU 24 OCT. 1946 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, ET A LA GUYANE FRANCAISE