Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 891 DU 28-09-1942 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 891 DU 28-09-1942 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES