Codes, lois et règlements

Décret du 8 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 12 DU D. 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COTISATIONS)

Décret du 8 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 12 DU D. 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COTISATIONS)