Décret n°51-164 du 10 février 1951 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-1919 DU 28-08-1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
Décret n°51-164 du 10 février 1951 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-1919 DU 28-08-1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT