Loi n°77-710 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 JUILLET 1975
Loi n°77-710 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 JUILLET 1975