Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-371 du 10 mars 1945 EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31-07-1879.DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 31-07-1879

Ordonnance n°45-371 du 10 mars 1945 EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31-07-1879.DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 31-07-1879