Loi n°77-617 du 16 juin 1977 MODIFIANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI S'INGERENT DANS LES AFFAIRES OU COMMERCE INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE; POUR L'ALINEA 4, MONTANT DES MARCHES QUE PEUVENT CONCLURE LES MAIRES, CONSEILLERS ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS)
Loi n°77-617 du 16 juin 1977 MODIFIANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI S'INGERENT DANS LES AFFAIRES OU COMMERCE INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE; POUR L'ALINEA 4, MONTANT DES MARCHES QUE PEUVENT CONCLURE LES MAIRES, CONSEILLERS ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS)