Loi n°50-403 du 3 avril 1950 PROLONGATION DE 3 A 5 ANS DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 46614 DU 05-04-1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n°50-403 du 3 avril 1950 PROLONGATION DE 3 A 5 ANS DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 46614 DU 05-04-1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER