Décret n°52-183 du 20 février 1952 EXTENSION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT, AUX AGENTS AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Décret n°52-183 du 20 février 1952 EXTENSION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT, AUX AGENTS AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE