Codes, lois et règlements

DECRET 74-442 DU 15-05-1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR.

DECRET 74-442 DU 15-05-1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR.