Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°2002-86 du 6 novembre 2002 2002/86/CE DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 modifiant la directive 2001/101/CE en ce qui concerne la date à partir de laquelle les échanges de produits non conformes à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil sont interdits