Décret n°82-1002 du 22 novembre 1982 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE: ELLE EST HABILITEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS DESTINES A ASSURER LE FINANCEMENT DES PRETS ACCORDES POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
Décret n°82-1002 du 22 novembre 1982 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE: ELLE EST HABILITEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS DESTINES A ASSURER LE FINANCEMENT DES PRETS ACCORDES POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE