Directive Européenne n°99-94 du 13 décembre 1999 N°99-94 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LA DISPONIBILITE D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES EMISSIONS DE CO2 A L'INTENTION DES CONSOMMATEURS LORS DE LA COMMERCIALISATION DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES.
Directive Européenne n°99-94 du 13 décembre 1999 N°99-94 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LA DISPONIBILITE D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES EMISSIONS DE CO2 A L'INTENTION DES CONSOMMATEURS LORS DE LA COMMERCIALISATION DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES.