Décision des 16 ET 20-04-1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. JACQUES BERNARD ET CLAUDE COLLIN-DU-BOCAGE,PAUL MERMILLOD ET OLIVIER ROUX DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET 82178 DU 22-02-1982 ET DES ARRETES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DES 26-02-1982,02-03-1982 ET 08-03-1982 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (STATUT,COMPOSITION,ELECTION ET CONVOCATION DES ELECTEURS)
Décision des 16 ET 20-04-1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. JACQUES BERNARD ET CLAUDE COLLIN-DU-BOCAGE,PAUL MERMILLOD ET OLIVIER ROUX DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET 82178 DU 22-02-1982 ET DES ARRETES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DES 26-02-1982,02-03-1982 ET 08-03-1982 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (STATUT,COMPOSITION,ELECTION ET CONVOCATION DES ELECTEURS)