du 21 novembre 1981 12644 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME EN TANT QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,A CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ART. L420-5 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. 3 DU MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE L'AUTORITE CHARGEE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT,ET DE L'ART. 6 DE CE MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE DELEGUES SUPPLEANTS
du 21 novembre 1981 12644 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME EN TANT QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,A CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ART. L420-5 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. 3 DU MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE L'AUTORITE CHARGEE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT,ET DE L'ART. 6 DE CE MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE DELEGUES SUPPLEANTS