Codes, lois et règlements

du 18 mars 1981 N.12136 ANNULANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 77-1187 DU 24-10-1977 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE" EN TANT QU'IL MENTIONNE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAYOL-CANADEL-SUR-MER, PARMI LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR COMPRISES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS

du 18 mars 1981 N.12136 ANNULANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 77-1187 DU 24-10-1977 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE" EN TANT QU'IL MENTIONNE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAYOL-CANADEL-SUR-MER, PARMI LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR COMPRISES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS