du 12 juin 1981 S 13173 ET 13175 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET QUI ANNULENT L'AL. 3 DE L'ART. 7 DU DECRET 78571 DU 25-04-1978:CET ALINEA FIXAIT UN MONTANT PARTICULIER DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION POUR 2 CONJOINTS FAISANT PARTIE DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
du 12 juin 1981 S 13173 ET 13175 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET QUI ANNULENT L'AL. 3 DE L'ART. 7 DU DECRET 78571 DU 25-04-1978:CET ALINEA FIXAIT UN MONTANT PARTICULIER DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION POUR 2 CONJOINTS FAISANT PARTIE DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE