du 5 novembre 1945 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 452747 DU 02-11-1945, PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE AUX PETITS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
du 5 novembre 1945 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 452747 DU 02-11-1945, PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE AUX PETITS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT