du 31 janvier 1970 RELATIF A UNE DECISION 7001 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. MODIFICATION DE L'ART. 1 PARAGR. 2 B DE LA DECISION NO 6701 DU 10-01-1967. ASSIMILATION DES COMPTES DES SUCCURSALES ET AGENCES A L'ETRANGER AUX COMPTES DES BANQUES ET CORRESPONDANTS ETABLIS A L'ETRANGER
du 31 janvier 1970 RELATIF A UNE DECISION 7001 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. MODIFICATION DE L'ART. 1 PARAGR. 2 B DE LA DECISION NO 6701 DU 10-01-1967. ASSIMILATION DES COMPTES DES SUCCURSALES ET AGENCES A L'ETRANGER AUX COMPTES DES BANQUES ET CORRESPONDANTS ETABLIS A L'ETRANGER