Décret n°77-1553 du 23 décembre 1977 PORTANT EXTENSION AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°77-1553 du 23 décembre 1977 PORTANT EXTENSION AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE