Décret n°89-6 du 3 janvier 1989 MODIFIANT LE CHAPITRE VII RELATIF AUX DISPOSITIONS PENALES DU DECRET 11195 DU 31-10-1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960 RELATIVE A LA CREATION DES PARCS NATIONAUX
Décret n°89-6 du 3 janvier 1989 MODIFIANT LE CHAPITRE VII RELATIF AUX DISPOSITIONS PENALES DU DECRET 11195 DU 31-10-1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960 RELATIVE A LA CREATION DES PARCS NATIONAUX