Décret n°89-592 du 28 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°89-592 du 28 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT