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Codes, lois et règlements
Décret n°85-514 du 9 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751214 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
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Décret n°85-514 du 9 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751214 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE