Décret n°86-857 du 18 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 11-03-1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES
Décret n°86-857 du 18 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 11-03-1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES