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Codes, lois et règlements
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART. L351-9,L351-10 ET L351-13 DU CODE DU TRAVAIL
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Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART. L351-9,L351-10 ET L351-13 DU CODE DU TRAVAIL