Décret n°77-1521 du 31 décembre 1977 OPTIONS OFFERTES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES EN MATIERE DE BENEFICE REEL, A LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE
Décret n°77-1521 du 31 décembre 1977 OPTIONS OFFERTES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES EN MATIERE DE BENEFICE REEL, A LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE