Codes, lois et règlements

Décret n°77-1517 du 28 décembre 1977 MODIFIANT LES ART. 1 (AL. 1) ET 5 DU DECRET 62420 DU 11-04-1962 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA COTISATION ET A LA GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS