Décret n° 87-2 du 2 janvier 1987 modifiant le décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 relatif à diverses dispositions concernant les sociétés immobilières d'investissement
Décret n° 87-2 du 2 janvier 1987 modifiant le décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 relatif à diverses dispositions concernant les sociétés immobilières d'investissement