Décret n°85-450 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET 6572 DU 13-01-1965 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Décret n°85-450 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET 6572 DU 13-01-1965 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES