{ "article": { "LEGIARTI000006422420": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1987-03-01", "DATE_DEBUT": "1986-02-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422420", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422420.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHCRXXXXXX100AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi 82-652 1982-07-29 art. 79, art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420046", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006422343", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000515760", "#text": "Décret 86-234 1986-02-21 annexe 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515760", "@numtexte": "86-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006422692", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-51 du 2 février 1987 - art. 1 (V) JORF 3 février 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700934", "@nortexte": "CLRX8798230D", "@numtexte": "87-51", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117726", "@fin": "1987-03-01", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-02-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089819", "@fin": "1987-03-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-02-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000515760", "@num": "86-234", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-234 du 21 février 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000515760", "@c_titre_court": "Décret n°86-234 du 21 février 1986" }, { "@fin": "1986-12-17", "#text": "Décret n°86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne", "@debut": "1986-02-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006065437", "@c_titre_court": "Décret n°86-234 du 21 février 1986" } ], "@date_publi": "1986-02-22", "@date_signature": "1986-02-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422420", "@fin": "1987-03-01", "@num": "Annexe", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1986-02-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé le concédant, d'une part, et la société TV 6, société anonyme au capital de 10.000.000 F [*francs*], ayant son siège [*social*] à Paris (8e), 133, avenue des Champs-Elysées, représentée par M. Maurice Lévy, président-directeur général, autorisé par décision unanime des actionnaires en date du 12 février 1986, ci-après dénommée le concessionnaire, d'autre part,
\n il a été convenu ce qui suit :
\n Article 1er
\n
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l'Etat concède au concessionnaire, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général et à dominante thématique musicale, dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges qui lui est annexé, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous.
\n Article 2
\n
Pour la diffusion des programmes du concessionnaire, un réseau hertzien terrestre devant couvrir progressivement l'ensemble du territoire national sera exploité par l'établissement public de diffusion dans des conditions et selon un échéancier déterminés par une convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire et approuvée dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986.
\n
A cet effet, les parties sont convenues de la nécessité pour le concessionnaire de bénéficier au moins des conditions de diffusion suivantes :
\n
2.1. Avant le 15 décembre 1986 [*date*], mise en service progressive sur le réseau prévu en annexe 1 de trente émetteurs dont les caractéristiques (sites, fréquences, puissances apparentes rayonnées) ainsi que l'échéancier d'installation figureront dans la convention conclue entre le concessionnaire et l'établissement public de diffusion.
\n
2.2. Dans un délai d'un mois suivant la signature du présent contrat, étude conjointe entre le concessionnaire et l'établissement public de diffusion des dix-sept sites retenus par les parties en annexe 2, afin d'examiner si la diffusion, sur tout ou partie de ces sites, des programmes du concessionnaire est possible sans créer, pour les services existants à la date de la signature de la concession, de gêne significative et durable et dont la suppression entraînerait des dépenses exagérées. Pour l'ensemble des sites où la diffusion est techniquement possible, détermination des caractéristiques des émetteurs (sites, fréquences, puissances apparentes rayonnées) ainsi que de l'échéancier de leur mise en service, qui figureront dans la convention conclue entre le concessionnaire et l'établissement public de diffusion, la mise en service des émetteurs devant intervenir dans un délai d'un an suivant la signature de la convention.
\n
2.3. Pour les zones non couvertes aux alinéas précédents, notamment toutes les communes et agglomérations de plus de deux mille habitants [*nombre*], droit pour le concessionnaire de disposer :
\n
- d'une part, d'une priorité pour l'utilisation des fréquences disponibles ;
\n
- d'autre part, d'une priorité pour l'installation des émetteurs sur les meilleurs sites de diffusion utilisés dans chaque zone considérée par tout autre service de diffusion par voie hertzienne autorisé ou concédé postérieurement à la date de signature du présent contrat.
\n
Ce droit s'exerce sous réserve :
\n
- de ne pas créer pour les services existants à la date de signature du présent contrat de gêne significative et durable dont la suppression entraînerait des dépenses exagérées ;
\n
- du droit de priorité reconnu au bénéficiaire du contrat de concession approuvé par le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 par les articles 2.2. et 2.3. dudit contrat.
\n
2.3.1. Dans ce cadre et sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
\n
- faculté pour le concessionnaire, s'il l'estime nécessaire, de provoquer d'une manière contradictoire une expertise et, le cas échéant, des essais pratiques de diffusion afin de déterminer l'existence d'une ou plusieurs fréquences disponibles ainsi que les meilleures conditions techniques de diffusion (choix de la fréquence, puissance de l'émetteur, site de diffusion, population couverte) ;
\n
- et nécessité de disposer des résultats de ces expertises et essais dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de la demande du concessionnaire ;
\n
2.3.2. Après détermination du choix de la fréquence et des conditions techniques de diffusion par accord entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire, compte tenu des essais contradictoires prévus à l'alinéa 2.3.1. ci-dessus et, le cas échéant des résultats de l'expertise, droit pour le concessionnaire de demander à l'établissement public de diffusion de procéder à l'exécution de tous travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la diffusion, y compris ceux destinés à éliminer les éventuelles perturbations significatives et durables des émissions des chaînes publiques, à charge pour l'établissement public de diffusion de réaliser ces travaux dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de la demande du concessionnaire.
\n
2.3.3. Pour l'ensemble des travaux mentionnés à l'alinéa 2.3.2. ci-dessus :
\n
- mise à disposition de l'établissement public de diffusion des moyens financiers nécessaires par le concessionnaire, à charge pour ce dernier de récupérer ses créances par compensation avec les sommes facturées pour les services rendus, selon des modalités prévues dans la convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire, étant cependant précisé que la part des travaux nécessités par l'élimination des troubles significatifs et durables causés aux émissions des chaînes publiques devra rester à la charge du concessionnaire ;
\n
- faculté laissée toutefois à l'établissement public de diffusion de financer lui-même ces travaux à condition de respecter le délai prévu à l'alinéa 2.3.2. ci-dessus.
\n Article 3
\n
La présente concession est accordée pour une durée de dix-huit ans, renouvelable une ou plusieurs fois [*périodicité*].
\n
Trois ans avant l'expiration de la concession, chacune des parties fera connaître à l'autre son intention de renouveler ou non la concession.
\n
Les conditions de la reprise de la présente concession, en cas de non-renouvellement, sont définies à l'article 16 ci-dessous.
\n Article 4
\n
Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
\n
Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour le concessionnaire de s'adresser, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
\n Article 5
\n
Toute cession partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation [*préalable*] donnée par le concédant.
\n
Est soumise à l'agrément du concédant toute cession d'actions de la société concessionnaire portant sur 20 p. 100 [*pourcentage*] au moins du capital, ou ayant pour effet de conférer la majorité dans le capital de la société à l'un des actionnaires.
\n
Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante-jours, il encourra la déchéance de la concession prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux [*sanctions*].
\n Article 6
\n
Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.
\n
Sous réserve des obligations prévues dans le présent article, le concédant garantit automatiquement au concessionnaire des conditions d'exploitation, de programmation et de diffusion aussi favorables que celles dont viendrait à bénéficier, avec l'accord de l'Etat, tout service de télévision francophone destiné au public en général et à dominante thématique musicale qui diffuserait ses programmes sur le territoire français.
\n
Le concédant garantit également au concessionnaire des conditions de programmation des oeuvres cinématographiques aussi favorables que celles dont l'Etat ferait bénéficier l'une ou l'ensemble des chaînes publiques par modification des cahiers des charges de ces chaînes.
\n Article 7
\n
Les dispositions relatives au contenu des programmes et à leur contrôle, notamment en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage inscrites au registre du Centre national de la cinématographie, sont précisées dans le cahier des charges.
\n Article 8
\n
Au cas où l'Etat et le concessionnaire conviendraient d'un commun accord, de modifier les spécifications du service contenues aux présentes ou dans le cahier des charges, les modalités de cet accord feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
\n Article 9
\n
Le concédant s'engage à verser au concessionnaire une compensation financière ou, avec son accord, à procéder à la révision de la concession, et ce en vue de rétablir l'équilibre de l'exploitation si un déséquilibre important et durable intervenait dans l'exploitation de la concession du fait de circonstances extérieures à la volonté des cocontractants. Il peut, si les circonstances l'imposent, autoriser le concessionnaire à renoncer à ladite concession.
\n Article 10
\n
10.1 L'actuel paysage audiovisuel étant caractérisé par l'existence de trois chaînes publiques, T.F.1, Antenne 2 et F.R.3, d'une chaîne nationale cryptée, Canal plus, dont la diffusion quotidienne en clair est limitée à six heures [*durée*] avant 20 h 30, de la 5° chaîne, de deux stations de télévision périphériques, Radio Télé Luxembourg et Télé Monte-Carlo, diffusant respectivement sur les régions Lorraine et Provence - Côte d'Azur, ainsi que des projets de télévisions privées purement locales ou régionales, le concédant devra, dans un délai de cent vingt jours suivant une demande de résiliation de la concession par le concessionnaire [*computation*] soit faire droit à cette demande, soit compenser le préjudice en vue de rétablir l'équilibre financier de la concession, et ce dans chacun des cas suivants :
\n
a) Dans l'hypothèse de la dégradation des conditions d'exploitation du concessionnaire résultant d'une modification législative, réglementaire ou contractuelle du secteur audiovisuel existant à la date de signature du présent contrat, notamment en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et de financement et plus particulièrement les règlements ou accords relatifs à la publicité et à la non-interruption des programmes ;
\n
b) Jusqu'au 31 décembre 1992, dans l'hypothèse d'une augmentation en volume des recettes publicitaires des trois chaînes, T.F.1, Antenne 2 et F.R.3, au-delà du pourcentage de l'ensemble des ressources annuelles du service public de la radio-télévision tel qu'il ressort de la loi de finances pour 1985 ;
\n
c) Dans l'hypothèse de la privatisation d'une ou plusieurs chaînes de télévision d'une ou plusieurs chaînes publiques T.F.1, Antenne 2 et F.R.3 ou de la transformation du statut actuel de chaîne cryptée imposé à Canal Plus.
\n
Toute référence à T.F.1, Antenne 2, F.R.3 et Canal Plus s'entend également de toute entreprise issue de chacune de ces dernières ou prenant leur suite.
\n
10.2. La règle prévue à l'alinéa 10.1 ci-dessus s'appliquera de la même manière en cas de non-respect de l'intégralité des dispositions des articles 2 et 12 de la présente convention.
\n
10.3. S'il résulte de la réalisation d'une ou plusieurs des hypothèses mentionnées aux alinéas 10.1 et 10.2 un bouleversement de l'économie de la présente concession, le concédant devra faire droit à la demande de résiliation présentée par le concessionnaire.
\n
10.4. Dans les cas de résiliation prévus au présent article, le concédant devra verser au concessionnaire une indemnité de nature à compenser intégralement son préjudice dans les conditions prévues par l'ensemble des dispositions de l'article 15 ci-dessous.
\n Article 11
\n
Si d'autres services de télévision appartenant au service public ou concessionnaire de service public se voient affecter prioritairement par l'Etat l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier des mêmes droits et avantages.
\n Article 12
\n
Indépendamment de toutes autres dispositions des présentes, le concédant garantit au concessionnaire l'application immédiate et de plein droit de toute disposition législative, réglementaire, contractuelle ou conventionnelle, ainsi que tous avantages techniques, concernant notamment la qualité et la couverture de diffusion, dont l'Etat viendrait à faire bénéficier toute entreprise privée exploitant un service de télévision francophone par voie hertzienne terrestre à destination du public en général.
\n
Cette garantie ne peut avoir pour effet de modifier les dispositions du présent contrat et du cahier des charges qui fixent les obligations imposées au concessionnaire pour respecter la dominante thématique musicale du service.
\n Article 13
\n
Aux articles 6 et 12, la notion de \"service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général\" ne s'applique pas aux services de télévision payante par voie hertzienne.
\n Article 14
\n
Le concessionnaire s'engage à exploiter le service concédé conformément aux dispositions du cahier des charges [*obligations*].
\n
Il s'engage à diffuser des programmes au plus tard le 1er mars 1986 [*date limite*].
\n
Il adresse, chaque année avant le 1er juin, au ministre chargé de la communication un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges pour l'exercice précédent.
\n Article 15
\n
Au terme de la concession pour quelque cause que ce soit, à l'exception de la déchéance pour faute grave prononcée sous contrôle judiciaire, l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marchés conclus par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession. En outre, l'Etat prendra en charge les annuités d'intérêts et d'amortissement des emprunts éventuellement contractés par le concessionnaire pour réaliser l'équipement nécessaire à l'exploitation de la concession. L'Etat remboursera au concessionnaire la valeur non amortie des installations matérielles et des dépenses utiles et justifiées engagées par le concessionnaire pour l'exploitation de la concession. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'Etat indemnisera le concessionnaire pour l'intégralité des dommages pouvant résulter d'une résiliation.
\n
Si l'Etat décide la poursuite du fonctionnement du service, le concessionnaire bénéficiera, s'il propose des conditions au moins équivalentes à celles des autres soumissionnaires, d'un droit de préférence pour exploiter la nouvelle concession.
\n Article 16
\n
En cas de fautes graves et répétées dans l'accomplissement des obligations du concessionnaire, la déchéance pourra être prononcée par le juge du contrat [*sanctions - juridiction compétente*].
\n
Dans le cas de déchéance, le concédant peut pourvoir à la continuation de l'exploitation ainsi qu'à l'exécution du service au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix fixée par le ministre chargé de la communication.
\n
L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du cahier des charges et substitué aux droits et obligations du concessionnaire évincé, qui recevra le prix de l'adjudication.
\n
Si l'adjudication ouverte s'avère infructueuse, une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et les biens dépendant de la concession deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat.
\n
L'adjudicataire ou, le cas échéant, l'Etat sera tenu de se substituer aux engagements pris dans des conditions normales par le concessionnaire pour l'exécution du service concédé.
\n Article 17
\n
Aucune déchéance ne pourra être demandée au juge par le concédant sans une mise en demeure restée soixante jours [*délai*] infructueuse [*formalités*]. Aucune déchéance ne pourra être prononcée en cas de force majeure.
\n Article 18
\n
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris [*juridiction compétente*].
" } }, "LEGIARTI000006422893": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 1", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422893", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422893.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX101AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "#text": "Loi 82-652 1982-07-09 art. 79", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422893", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 1", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 82-65 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l'Etat concède au concessionnaire, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire national dans les conditions définies par la présente convention, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous.
\n
Le service concédé a pour objet la programmation d'émissions de télévision destinées au public en général sur l'ensemble du territoire national.
" } }, "LEGIARTI000006422895": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 3", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422895", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422895.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX103AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe IV", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422891", "@num": "Annexe III", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe III (An)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422895", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 3", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le concessionnaire bénéficie, pour la diffusion exclusive de ses programmes, d'un droit prioritaire d'utilisation de l'une des fréquences radio-électriques affectées à la France, permettant d'assurer la diffusion par voie de satellite de télévision directe des programmes ou grilles de programmes du concessionnaire, dans le respect des dispositions du présent contrat et du cahier des charges. Le concessionnaire bénéficiera de conditions économiques et financières au moins égales aux meilleures offertes, avec l'accord de l'Etat, à tout autre utilisateur du ou des satellites français de télévision directe, et concurrentiels par rapport aux conditions offertes, avec l'accord de l'Etat, par tous les autres satellites susceptibles d'offrir des services similaires.
\n
Pour la première période, les conditions de contrat de location sont prévues par lettre séparée annexée au présent contrat, dont elle fait partie intégrante.
" } }, "LEGIARTI000006422896": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 4", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422896", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422896.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX104AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422896", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 4", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

La présente concession est accordée pour une durée de dix-huit ans, renouvelable une ou plusieurs fois.

\n
\n

Trois ans avant l'expiration de la concession, chacune des parties fera connaître à l'autre son intention de renouveler ou non la concession.

\n
\n

Les conditions de la reprise de la présente concession, en cas de non-renouvellement, sont définies à l'article 17 ci-dessous.

\n
" } }, "LEGIARTI000006422899": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 7", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422899", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422899.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX107AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422899", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 7", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.
\n
Sous réserve des obligations prévues dans le présent article, le concédant garantit automatiquement au concessionnaire des conditions d'exploitation, de programmation et de diffusion aussi favorables que celles dont viendrait à bénéficier, avec l'accord de l'Etat, tout service de télévision francophone destiné au public en général qui diffuserait ses programmes sur le territoire français.
" } }, "LEGIARTI000006422901": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 8", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422901", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422901.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX108AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe IV", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422901", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 8", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les dispositions relatives au contenu des programmes et à leur contrôle, notamment en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage inscrites au registre du Centre national de la cinématographie, sont précisées dans le cahier des charges.
\n
" } }, "LEGIARTI000006422902": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 9", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422902", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422902.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX109AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe IV", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422902", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 9", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Au cas où l'Etat et le concessionnaire conviendraient d'un commun accord, de modifier les spécifications du service contenues aux présentes ou dans le cahier des charges, les modalités de cet accord feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
\n
" } }, "LEGIARTI000006422904": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 11", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422904", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422904.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX111AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi 84-1208 1984-12-29 FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe art. 2, art. 12 et art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422904", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 11", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

11.1 L'actuel paysage audiovisuel étant caractérisé par l'existence de trois chaînes publiques, T.F.1, Antenne 2 et F.R.3, d'une chaîne nationale cryptée, Canal plus, dont la diffusion quotidienne en clair est limitée à six heures avant 20 h 30, de la 5° chaîne, de deux stations de télévision périphériques, Radio Télé Luxembourg et Télé Monte-Carlo, diffusant respectivement sur les régions Lorraine et Provence - Côte d'Azur, et selon les orientations du conseil des ministres du 31 juillet 1985 d'un projet de chaîne privée multivilles à dominante thématique musicale ayant l'obligation, au moins jusqu'au 31 décembre 1990, de consacrer quotidiennement au minimum 50 % du temps d'antenne à des émissions à dominante thématique musicale réparties sur l'ensemble des programmes et des projets de télévisions privées purement locales ou régionales, le concédant devra, dans un délai de cent vingt jours suivant une demande de résiliation de la concession par le concessionnaire soit faire droit à cette demande, soit compenser le préjudice en vue de rétablir l'équilibre financier de la concession, et ce dans chacun des cas suivants :

\n
\n

a) Dans l'hypothèse de la dégradation des conditions d'exploitation du concessionnaire résultant d'une modification législative, réglementaire ou contractuelle du secteur audiovisuel existant à la date de signature du présent contrat, notamment en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et de financement et plus particulièrement les règlements ou accords relatifs à la publicité et à la non-interruption des programmes ;

\n
\n

b) Jusqu'au 31 décembre 1992, dans l'hypothèse d'une augmentation en volume des recettes publicitaires des trois chaînes, T.F.1, Antenne 2 et F.R.3, au-delà du pourcentage de l'ensemble des ressources annuelles du service public de la radio-télévision tel qu'il ressort de la loi de finances pour 1985 ;

\n
\n

c) Dans l'hypothèse de la privatisation d'une ou plusieurs chaîne de télévision d'une ou plusieurs chaînes publiques T.F.1, Antenne 2 et F.R.3 ou de la transformation du statut actuel de chaîne cryptée imposé à Canal Plus.

\n
\n

Toute référence à T.F.1, Antenne 2, F.R.3 et Canal Plus s'entend également de toute entreprise issue de chacune de ces dernières ou prenant leur suite.

\n
\n

11.2. La règle prévue à l'alinéa 11.1 ci-dessus s'appliquera de la même manière en cas de non-respect de l'intégralité des dispositions des articles 2 et 12 de la présente convention.

\n
\n

11.3. S'il résulte de la réalisation d'une ou plusieurs des hypothèses mentionnées aux alinéas 11.1 et 11.2 un bouleversement de l'économie de la présente concession, le concédant devra faire droit à la demande de résiliation présentée par le concessionnaire.

\n
\n

11.4. Dans les cas de résiliation prévus au présent article, le concédant devra verser au concessionnaire une indemnité de nature à compenser intégralement son préjudice dans les conditions prévues par l'ensemble des dispositions de l'article 16 ci-dessous.

\n
" } }, "LEGIARTI000006422907": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe art. 14", "ETAT": "ANNULE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1986-04-16", "DATE_DEBUT": "1986-01-19" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006422907", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422907.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PCHEDXXXXXX114AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit", "@sens": "source", "@typelien": "ANNULATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret 86-84 1986-01-18 Annexe art. 7 et art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006117747", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Contrat de concession", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089842", "@fin": "1986-04-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1986-01-19" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000885698", "@num": "86-84", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000885698", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" }, { "@fin": "1986-04-16", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine", "@debut": "1986-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006065703", "@c_titre_court": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986" } ], "@date_publi": "1986-01-19", "@date_signature": "1986-01-18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ANNULE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006422907", "@fin": "1986-04-16", "@num": "Annexe art. 14", "@etat": "ANNULE", "@debut": "1986-01-19", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Aux articles 7 et 13, la notion de \"service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général\" ne s'applique pas aux services de télévision payante par voie hertzienne.
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006422420", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422896", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422895", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422904", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422901", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422893", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422899", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422902", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006422907", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000885698": { "SM": { "CONTENU": "SONT APPROUVES LE TRAITE DE CONCESSION, LE CAHIER DES CHARGES ET LEURS ANNEXES RELATIFS A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 5EME CHAINE.
APPLICATION DU DECRET 8620 DU 07-01-1986 ET DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 851317 DU 13-12-1985." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878225", "#text": "Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878225", "@numtexte": "85-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000700787", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006422893", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422904", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 11 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422907", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 14 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422895", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422896", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422899", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 7 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422901", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 8 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422902", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 9 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332769", "#text": "Décret n°86-218 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332769", "@numtexte": "86-218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422420", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°86-234 du 21 février 1986 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515760", "@numtexte": "86-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000517564", "#text": "Décret n°86-900 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517564", "@numtexte": "86-900", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700932", "#text": "Décret n°87-50 du 2 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700932", "@nortexte": "CLRX8798229D", "@numtexte": "87-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "TELEVISION", "SERVICE PUBLIC", "CONCESSION", "CONTRAT DE CONCESSION", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "CONCESSION DE SERVICE PUBLIC", "CAHIER DES CHARGES", "5EME CHAINE", "APPROBATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885698", "NUM": "86-84", "DATE_PUBLI": "1986-01-19", "DATE_TEXTE": "1986-01-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 janvier 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 958 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885698", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885698.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98684" } } }, "JORFTEXT000000332769": { "SM": { "CONTENU": "ANNEXE JOINTE: L'ART. 4 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU 18-01-1986 EST COMPLETE (LE NOMBRE DE FILMS DIFFUSES N'EXCEDERA PAS 250 TITRES PAR AN).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8684 DU 18-01-1986.
APPLICATION DU DECRET 8620 DU 07-01-1986 ET DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700787", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-218 du 18 février 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "TELEVISION", "SERVICE PUBLIC", "CONCESSION", "CONTRAT DE CONCESSION", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "CONCESSION DE SERVICE PUBLIC", "CAHIER DES CHARGES", "AVENANT", "5EME CHAINE", "APPROBATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA 5EME CHAINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332769", "NUM": "86-218", "DATE_PUBLI": "1986-02-19", "DATE_TEXTE": "1986-02-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 février 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 2727 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332769", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332769.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986218" } } }, "JORFTEXT000000517564": { "SM": { "CONTENU": "RESILIATION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITE QUI AURA COMPETENCE POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS D'USAGE DES FREQUENCES.
MODIFICATION DU DECRET 8684 DU 18-01-1986 QUI A APPROUVE LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000700932", "#text": "Décret n°87-50 du 2 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700932", "@nortexte": "CLRX8798229D", "@numtexte": "87-50", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006422688", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-50 du 2 février 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700932", "@nortexte": "CLRX8798229D", "@numtexte": "87-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-900 du 30 juillet 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "TELEVISION", "SERVICE PUBLIC", "CONCESSION", "5EME CHAINE", "RESILIATION", "TRAITE DE CONCESSION", "FRANCE 5" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-900 du 30 juillet 1986 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE 5 POUR L'EXPLOITATION DE LA 5EME CHAINE DE LA TELEVISION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000517564", "NUM": "86-900", "DATE_PUBLI": "1986-08-02", "DATE_TEXTE": "1986-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 août 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 9538 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000517564", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517564.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986900" } } }, "JORFTEXT000000700787": { "SM": { "CONTENU": "EXPLOITATION DES SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE CONCEDES EN APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI SUSVISEE PAR LE TRAITE DE CONCESSION ET PAR UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CE TRAITE QUI FIXENT LES REGLES APPLICABLES A LA PRODUCTION,A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION DU SERVICE CONCEDE.
LE TRAITE DE CONCESSION EST SIGNE,AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION: IL EST APPROUVE PAR DECRET.
LE CAHIER DES CHARGES EST APPROUVE PAR DECRET APRES AVIS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LA DUREE DE CONCESSION NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20 ANS.
ART. 79 MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 851317 DU 13-12-1985." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878225", "#text": "Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878225", "@numtexte": "85-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332769", "#text": "Décret n°86-218 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332769", "@numtexte": "86-218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000515760", "#text": "Décret n°86-234 du 21 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515760", "@numtexte": "86-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000682569", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000682565", "#text": "Décret du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "TELEVISION", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "SERVICE PUBLIC", "CONCESSION", "CONTRAT DE CONCESSION", "CONCESSION DE SERVICE PUBLIC", "CAHIER DES CHARGES", "5EME CHAINE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700787", "NUM": "86-20", "DATE_PUBLI": "1986-01-08", "DATE_TEXTE": "1986-01-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 389 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700787", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700787.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98620" } } }, "JORFTEXT000000700932": { "SM": { "CONTENU": "LE DECRET SUSVISE EST RAPPORTE.
RESILIATION DE LA CONCESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE,A COMPTER DU 28-02-1987 A 24 HEURES.
MODIFICATION DU DECRET 8684 DU 18-01-1986." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000517564", "#text": "Décret n°86-900 du 30 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517564", "@numtexte": "86-900", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°87-50 du 2 février 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "TELEVISION", "SECTEUR PRIVE", "5EME CHAINE", "FRANCE 5", "TRAITE DE CONCESSION", "CONCESSION", "RESILIATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°87-50 du 2 février 1987 PORTANT RETRAIT DU DECRET 86900 DU 30-07-1986 ET RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE 5 POUR L'EXPLOITATION DE LA 5EME CHAINE DE TELEVISION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700932", "NOR": "CLRX8798229D", "NUM": "87-50", "DATE_PUBLI": "1987-02-03", "DATE_TEXTE": "1987-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 février 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 1217 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700932", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/09/JORFTEXT000000700932.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98750" } } }, "JORFTEXT000000878225": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'art. 17, 34 (al. 1), 35 (al. 1), 77 (al. 1), 79, 80, 82, 83 (al. 1 à 5), 90, 97 de la loi n° 82-652 sur la communication audiovisuelle, de l'art. 11 de la loi n° 83-597 relative aux sociétés d'économie mixte locales, de l'art. 23 (al. 1) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. L. 49, L. 52-1, L. 89 et L. 167-1 du code électoral. Ajout des articles 80-1, 80-2, 82-1, 88-1, 93-1, 93-2, 93-3, 95-1, 97-1 à la loi n° 82-652. Ajout d'un art. 7 à la loi n° 84-743 relative à l'exploitation des services de radiotélévision. Abrogation des articles 84 et 86 de la loi n° 82-652." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000877119", "#text": "Loi du 29 juillet 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001867466", "@num": "23", "#text": "Loi du 29 juillet 1881 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006419707", "@num": "23", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419806", "@num": "41-1", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 41-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419962", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419974", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419988", "@num": "34", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419991", "@num": "35", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420042", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420047", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420047", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420050", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420052", "@num": "80-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420053", "@num": "80-2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420061", "@num": "82-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420064", "@num": "83", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420068", "@num": "84", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420072", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420075", "@num": "88-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420078", "@num": "90", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420089", "@num": "93-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420090", "@num": "93-2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420092", "@num": "93-3", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420100", "@num": "95-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420106", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420110", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001681095", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002280373", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001100751", "@num": "34", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001292860", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 77", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002280375", "@num": "82", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002071411", "@num": "88", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001491694", "@num": "93", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006339204", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880594", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000878053", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420155", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330252", "#text": "Décision Européenne n°85-198 du 13 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330252", "@numtexte": "85-198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000700787", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006386976", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582029", "@nortexte": "INTX0000040R", "@numtexte": "2000-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000582029", "#text": "Ordonnance2000-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582029", "@nortexte": "INTX0000040R", "@numtexte": "2000-350", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006353397", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353095", "@num": "L49", "#text": "Code électoral - art. L49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353103", "@num": "L52-1", "#text": "Code électoral - art. L52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353106", "@num": "L52-2", "#text": "Code électoral - art. L52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353208", "@num": "L89", "#text": "Code électoral - art. L89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "CODE ELECTORAL", "RADIO", "TELEVISION", "PRESSE", "PUBLICITE", "SERVICE LOCAL", "TELEVISION PRIVEE", "HAUTE AUTORITE", "AUTORISATION", "TDF", "5EME CHAINE", "CNCA", "CONSEIL NATIONAL", "EQUIPE", "TELEDIFFUSION DE FRANCE", "SUSPENSION", "RETRAIT", "MONOPOLE", "CONCESSION DE SERVICE PUBLIC", "GRATUITE", "DECLARATION PREALABLE", "DIRECTEUR", "CAHIER DES CHARGES", "TEMPS D'ANTENNE", "ASSOCIATION NATIONALE", "RESEAU CABLE", "CAMPAGNE ELECTORALE", "REDACTION", "TRANSPARENCE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000878225", "NUM": "85-1317", "DATE_PUBLI": "1985-12-14", "DATE_TEXTE": "1985-12-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0290 du 14 décembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 14535, "PAGE_FIN_PUBLI": 14537 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000878225", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878225.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9851317" } } }, "JORFTEXT000000880222": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de la présente loi." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 6,73,89,90,92,93,93- 2,93-3,94,95,96" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000497458", "#text": "Loi du 1er juillet 1901", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1901-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000687695", "#text": "Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687695", "@numtexte": "59-273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000509290", "#text": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000684059", "#text": "Loi n°72-553 du 3 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684059", "@numtexte": "72-553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000684059", "#text": "Loi n°72-553 du 3 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684059", "@numtexte": "72-553", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006572430", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572431", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572432", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572433", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572434", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572435", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020246515", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020091267", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006572437", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021713687", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030217560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022406145", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024751690", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043632835", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000333539", "#text": "Loi n°74-696 du 7 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333539", "@numtexte": "74-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000333539", "#text": "Loi n°74-696 du 7 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333539", "@numtexte": "74-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000700630", "#text": "Décret n°75-341 du 13 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700630", "@numtexte": "75-341", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000038791237", "@num": "6", "#text": "Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038791274", "@num": "97", "#text": "Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419940", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419940", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419953", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420114", "@num": "101", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420115", "@num": "102", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420117", "@num": "103", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420118", "@num": "104", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420119", "@num": "105", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420120", "@num": "106", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420121", "@num": "107", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420125", "@num": "109 bis", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 109 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419954", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419954", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420126", "@num": "110", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419955", "@num": "12", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419956", "@num": "13", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419957", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419957", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419959", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419960", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419960", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419962", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419961", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419961", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419963", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419963", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419964", "@num": "19", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419941", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419965", "@num": "20", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419965", "@num": "20", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419966", "@num": "21", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419967", "@num": "22", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419967", "@num": "22", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419968", "@num": "23", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419969", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419971", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419972", "@num": "26", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419972", "@num": "26", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419974", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419973", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419973", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419975", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419977", "@num": "29", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419942", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419980", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419979", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419979", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419981", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419984", "@num": "32", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419984", "@num": "32", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419986", "@num": "33", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419985", "@num": "33", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419985", "@num": "33", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419987", "@num": "34", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419989", "@num": "34-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419990", "@num": "35", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419992", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419992", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419994", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419994", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419994", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419995", "@num": "38", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419995", "@num": "38", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419996", "@num": "39", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419996", "@num": "39", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419943", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419943", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419997", "@num": "40", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419997", "@num": "40", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419997", "@num": "40", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419998", "@num": "41", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419998", "@num": "41", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419999", "@num": "42", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419999", "@num": "42", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419999", "@num": "42", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420000", "@num": "43", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420000", "@num": "43", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420001", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420001", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420002", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420002", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420003", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420003", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420005", "@num": "47", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420005", "@num": "47", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420006", "@num": "48", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420007", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420007", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420007", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419944", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419944", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420008", "@num": "50", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420008", "@num": "50", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420008", "@num": "50", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420009", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420009", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420009", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420011", "@num": "52", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420011", "@num": "52", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420010", "@num": "52", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420010", "@num": "52", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420010", "@num": "52", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420012", "@num": "53", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420012", "@num": "53", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420015", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420014", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420013", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420013", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420017", "@num": "55", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420019", "@num": "57", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420021", "@num": "59", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419946", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419946", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419948", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419945", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419945", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419947", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419949", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420022", "@num": "60", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420022", "@num": "60", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420023", "@num": "61", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420023", "@num": "61", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420026", "@num": "62", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420025", "@num": "62", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420027", "@num": "63", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420028", "@num": "64", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420028", "@num": "64", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420029", "@num": "65", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420029", "@num": "65", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420030", "@num": "66", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420031", "@num": "67", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420031", "@num": "67", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420032", "@num": "68", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420032", "@num": "68", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420033", "@num": "69", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420033", "@num": "69", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419950", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419950", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420034", "@num": "70", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420035", "@num": "71", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420035", "@num": "71", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420035", "@num": "71", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420036", "@num": "72", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420036", "@num": "72", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420036", "@num": "72", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420037", "@num": "73", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420038", "@num": "74", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420039", "@num": "75", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420039", "@num": "75", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420040", "@num": "76", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420040", "@num": "76", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420042", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420041", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420043", "@num": "78", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420043", "@num": "78", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420047", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420046", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420046", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419951", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420051", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420051", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420048", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420048", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420048", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420050", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420049", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420049", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420050", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420049", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420054", "@num": "81", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420057", "@num": "81-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420058", "@num": "81-2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420060", "@num": "82", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420059", "@num": "82", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420059", "@num": "82", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420064", "@num": "83", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420062", "@num": "83", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420063", "@num": "83", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420067", "@num": "84", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420069", "@num": "85", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420069", "@num": "85", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420072", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420072", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420070", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420070", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420071", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420071", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420073", "@num": "87", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420073", "@num": "87", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420074", "@num": "88", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420074", "@num": "88", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420075", "@num": "88-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420075", "@num": "88-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420076", "@num": "89", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419952", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419952", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419952", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420077", "@num": "90", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420077", "@num": "90", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420080", "@num": "91", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420083", "@num": "92", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420084", "@num": "92", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420085", "@num": "93", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002280672", "@num": "94", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 94", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420097", "@num": "94", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420097", "@num": "94", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420096", "@num": "94", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420096", "@num": "94", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420099", "@num": "95", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420099", "@num": "95", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420098", "@num": "95", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420098", "@num": "95", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420100", "@num": "95-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420102", "@num": "96", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420102", "@num": "96", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420101", "@num": "96", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420101", "@num": "96", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420106", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420107", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420108", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420103", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420103", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420104", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420105", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420109", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420110", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420111", "@num": "98", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006364395", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000337244", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421933", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421943", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421944", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421945", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421946", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421946", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421947", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421934", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421935", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421937", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421938", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421939", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421939", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421940", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421941", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421941", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006421942", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-749 du 27 août 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337244", "@numtexte": "82-749", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000513059", "#text": "du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884082", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421948", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421949", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421950", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421950", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421951", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421951", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421952", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421953", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421953", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421954", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421955", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421956", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421956", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884082", "@numtexte": "82-788", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000337252", "#text": "Décret n°82-789 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337252", "@numtexte": "82-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884083", "#text": "Décret n°82-790 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884083", "@numtexte": "82-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000699622", "#text": "Décret n°82-791 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699622", "@numtexte": "82-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421961", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699622", "@numtexte": "82-791", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421964", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699622", "@numtexte": "82-791", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884084", "#text": "Décret n°82-792 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884084", "@numtexte": "82-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421965", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884084", "@numtexte": "82-792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421966", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884084", "@numtexte": "82-792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000334424", "#text": "Décret n°82-793 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334424", "@numtexte": "82-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421968", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334424", "@numtexte": "82-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000520213", "#text": "Décret n°82-794 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520213", "@numtexte": "82-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421969", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520213", "@numtexte": "82-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421970", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520213", "@numtexte": "82-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000520394", "#text": "Décret n°82-795 du 17 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520394", "@numtexte": "82-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421972", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520394", "@numtexte": "82-795", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006421973", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520394", "@numtexte": "82-795", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886233", "#text": "Décret du 6 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317165", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000678192", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000678193", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000859758", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428484", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428487", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428485", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428488", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428486", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428489", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000334851", "#text": "Décret n°82-901 du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334851", "@numtexte": "82-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703773", "#text": "Décret n°82-902 du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703773", "@numtexte": "82-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000334852", "#text": "Décret n°82-903 du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334852", "@numtexte": "82-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703774", "#text": "Décret n°82-904 du 20 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703774", "@numtexte": "82-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884061", "#text": "Décret du 15 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515980", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422030", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422030", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006272159", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006272159", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000001109592", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422040", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422031", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422032", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422032", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422033", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422034", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422035", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422035", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422036", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422037", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422039", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422039", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515980", "@numtexte": "82-960", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701664", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422041", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422042", "@num": "ANNEXE ARTICLE 1", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422052", "@num": "ANNEXE ARTICLE 10", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422054", "@num": "ANNEXE ARTICLE 11", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422055", "@num": "ANNEXE ARTICLE 12", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422055", "@num": "ANNEXE ARTICLE 12", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422043", "@num": "ANNEXE ARTICLE 2", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422044", "@num": "ANNEXE ARTICLE 3", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422046", "@num": "ANNEXE ARTICLE 4", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422047", "@num": "ANNEXE ARTICLE 5", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422048", "@num": "ANNEXE ARTICLE 6", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422048", "@num": "ANNEXE ARTICLE 6", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422049", "@num": "ANNEXE ARTICLE 7", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422050", "@num": "ANNEXE ARTICLE 8", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006422051", "@num": "ANNEXE ARTICLE 9", "#text": "Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 - art. ANNEXE ARTICLE 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701664", "@numtexte": "82-961", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515981", "#text": "Décret n°82-971 du 17 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515981", "@numtexte": "82-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006324102", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515981", "@numtexte": "82-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884729", "#text": "Décret n°82-973 du 17 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884729", "@numtexte": "82-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006324133", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884729", "@numtexte": "82-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884329", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422009", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422018", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422018", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422020", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422021", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422022", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422023", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422024", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422025", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422026", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422027", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422028", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422010", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422011", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422012", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422013", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422014", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422015", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422016", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006422017", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884329", "@numtexte": "82-996", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000859993", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000887699", "#text": "du 22 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1982-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000887752", "#text": "du 22 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1982-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001867257", "@num": "65", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 65, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000331498", "#text": "Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331498", "@numtexte": "82-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006422066", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331498", "@numtexte": "82-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006422063", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331498", "@numtexte": "82-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000704427", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273797", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001137554", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704427", "@numtexte": "82-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000858045", "#text": "Décret n°83-4 du 4 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858045", "@numtexte": "83-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000497048", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000323042", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000674496", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000864932", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000674497", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000323043", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000497046", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000497047", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000496833", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000864933", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428490", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674497", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428495", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323043", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428491", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674497", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428496", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323043", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428494", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674497", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428497", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323043", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000702250", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422078", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422078", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422092", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422093", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422094", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422095", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422096", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422099", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422100", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422101", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422102", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422079", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422079", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422080", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422081", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 3 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422082", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422083", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422084", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422085", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422086", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 6 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422087", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422089", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422090", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422091", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702250", "@numtexte": "82-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000332178", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422103", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422119", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422120", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422121", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422122", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422123", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422124", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422127", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422128", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422129", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422105", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422106", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422107", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422108", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422109", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422110", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422111", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 5 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422112", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422113", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422114", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422115", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422116", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332178", "@numtexte": "82-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000674721", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000674722", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000510542", "#text": "Décision Européenne du 25 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1982-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000320755", "#text": "Décision Européenne du 28 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1982-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000510311", "#text": "Décision Européenne du 8 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880119", "#text": "Décret du 5 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000331954", "#text": "Décret du 5 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000879404", "#text": "Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879404", "@numtexte": "82-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422130", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879404", "@numtexte": "82-1239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422131", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879404", "@numtexte": "82-1239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422132", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879404", "@numtexte": "82-1239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422135", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879404", "@numtexte": "82-1239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000702428", "#text": "Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702428", "@numtexte": "82-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422136", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702428", "@numtexte": "82-1240", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422137", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702428", "@numtexte": "82-1240", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422138", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702428", "@numtexte": "82-1240", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422139", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702428", "@numtexte": "82-1240", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000702429", "#text": "Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702429", "@numtexte": "82-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422141", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702429", "@numtexte": "82-1241", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422142", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702429", "@numtexte": "82-1241", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422143", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702429", "@numtexte": "82-1241", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006422144", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702429", "@numtexte": "82-1241", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876998", "#text": "Décret n°83-13 du 10 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876998", "@numtexte": "83-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000685121", "#text": "Décret n°83-31 du 20 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685121", "@numtexte": "83-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006422145", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685121", "@numtexte": "83-31", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006422146", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685121", "@numtexte": "83-31", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000508368", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422808", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422821", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422821", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422822", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422809", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422810", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422811", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422812", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422813", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422815", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422814", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422816", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422817", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006422817", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508368", "@numtexte": "83-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000885257", "#text": "Décret du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000502127", "#text": "Décret n°83-164 du 4 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502127", "@numtexte": "83-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006422736", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-164 du 4 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502127", "@numtexte": "83-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006422737", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-164 du 4 mars 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502127", "@numtexte": "83-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000321205", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000321206", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391020", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391020", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391138", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391138", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391031", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391031", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391147", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391147", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391048", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391048", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391155", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391155", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391067", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391067", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391082", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391082", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391181", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391181", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391097", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391199", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391108", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006391209", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000706318", "#text": "du 24 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1983-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000315121", "#text": "Décret n°83-296 du 13 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315121", "@numtexte": "83-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006422730", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315127", "@numtexte": "83-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006422731", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315127", "@numtexte": "83-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006422732", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315127", "@numtexte": "83-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006422733", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315127", "@numtexte": "83-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000685358", "#text": "Décret n°83-341 du 23 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685358", "@numtexte": "83-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000519392", "#text": "Décret du 19 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000858047", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422147", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422147", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422148", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422148", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422149", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422150", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422150", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422151", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422151", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422152", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422152", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422153", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422153", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006422154", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-419 du 25 mai 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858047", "@numtexte": "83-419", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000686075", "#text": "Décret n°83-512 du 21 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686075", "@numtexte": "83-512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000877017", "#text": "Décret n°83-514 du 23 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877017", "@numtexte": "83-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006339201", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339202", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880766", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001681474", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006420144", "@num": "12", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002279862", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006420146", "@num": "15", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006274202", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002279863", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001103797", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001295368", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000883861", "#text": "Décret du 8 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000699470", "#text": "Décret du 19 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000324718", "#text": "Décret n°83-769 du 25 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324718", "@numtexte": "83-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006317359", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317360", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317361", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317363", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317362", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317364", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020905786", "@num": "36", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000872840", "#text": "Circulaire du 17 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000699565", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422823", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422823", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422824", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422825", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422826", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422826", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422827", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422827", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422829", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422830", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699565", "@numtexte": "84-58", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000702209", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422831", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422831", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422843", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422832", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422832", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422833", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422834", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422835", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422836", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422837", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422838", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422839", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422841", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422842", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422844", "@num": "Annexe, 1", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422855", "@num": "Annexe, 10", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422856", "@num": "Annexe, 11", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422845", "@num": "Annexe, 2", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422846", "@num": "Annexe, 3", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422847", "@num": "Annexe, 4", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422848", "@num": "Annexe, 5", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422849", "@num": "Annexe, 6", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422852", "@num": "Annexe, 7", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422853", "@num": "Annexe, 8", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422853", "@num": "Annexe, 8", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422854", "@num": "Annexe, 9", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515849", "#text": "Décret n°84-60 du 17 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515849", "@numtexte": "84-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422866", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515849", "@numtexte": "84-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000502361", "#text": "Décret du 27 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331515", "#text": "Décret du 21 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006428560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428531", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428557", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428551", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471251", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428563", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471254", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428534", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428548", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428539", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292835", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428542", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428561", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428532", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428558", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428552", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471251", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428564", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471254", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428535", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428549", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428540", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292835", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428543", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428562", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428533", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428559", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471252", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428553", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471251", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428565", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471254", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428536", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428550", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428541", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292835", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006428544", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1984 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422212", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-467 du 15 juin 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699203", "@numtexte": "84-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000847153", "#text": "Arrêté du 29 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000699113", "#text": "Décret du 4 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000686327", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422219", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422219", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422228", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422228", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422229", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422229", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422234", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422235", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422236", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422237", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422220", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422220", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422238", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422238", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020874357", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000027029716", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422239", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422239", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422240", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422241", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422243", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422221", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422221", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422222", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422223", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422224", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422225", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422225", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422226", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422227", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422227", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686327", "@numtexte": "84-705", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000693188", "#text": "Loi n°84-742 du 1 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693188", "@numtexte": "84-742", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878053", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420149", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420150", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420152", "@num": "4", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420155", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384564", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001490668", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384570", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384571", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384598", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384828", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384829", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006304281", "@num": "43", "#text": "Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320890", "@numtexte": "84-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693189", "#text": "Loi n°84-939 du 23 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693189", "@numtexte": "84-939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000002280404", "@num": "6", "#text": "Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693189", "@numtexte": "84-939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000334664", "#text": "Décret du 29 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000333677", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422250", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422250", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422259", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422260", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422251", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422252", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422252", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422253", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422254", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422255", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422256", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006272266", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006272266", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006272267", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006272267", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000001883726", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422257", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333677", "@numtexte": "84-1060", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422261", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422262", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422263", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422264", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422266", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422276", "@num": "ANNEXE art. 10", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422277", "@num": "ANNEXE art. 11", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422277", "@num": "ANNEXE art. 11", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422278", "@num": "ANNEXE art. 11-1", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422279", "@num": "ANNEXE art. 12", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422280", "@num": "ANNEXE art. 13", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422281", "@num": "ANNEXE art. 14", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422267", "@num": "ANNEXE art. 2", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422268", "@num": "ANNEXE art. 3", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422269", "@num": "ANNEXE art. 4", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422273", "@num": "ANNEXE art. 5", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422274", "@num": "ANNEXE art. 6", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422275", "@num": "ANNEXE art. 7", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422270", "@num": "ANNEXE art. 8", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422272", "@num": "ANNEXE art. 9", "#text": "Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515848", "@numtexte": "84-1061", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006324515", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333678", "@numtexte": "84-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000320425", "#text": "Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320425", "@numtexte": "84-1209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001680850", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320425", "@numtexte": "84-1209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847524", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001493111", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693451", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006471194", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000002469899", "@num": "62", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 62, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886633", "#text": "Décret n°85-1311 du 11 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886633", "@numtexte": "85-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000327901", "#text": "Décret du 13 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000878225", "#text": "Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878225", "@numtexte": "85-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000001678571", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878225", "@numtexte": "85-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000002280748", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878225", "@numtexte": "85-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000878227", "#text": "Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878227", "@numtexte": "85-1361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000507928", "#text": "Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507928", "@numtexte": "85-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006422329", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507928", "@numtexte": "85-1373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000700787", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006422339", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006422343", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700787", "@numtexte": "86-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000512456", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001104285", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364513", "@num": "19", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006369554", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369555", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369556", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885698", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006422894", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 - art. Annexe art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "@numtexte": "86-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000682530", "#text": "Décret du 4 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006065404", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422349", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422345", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422348", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422346", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422347", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272378", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272377", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272376", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422381", "@num": "10 bis", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422379", "@num": "10 quater", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422378", "@num": "10 ter", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 10 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422383", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422384", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422386", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422350", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422354", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422351", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422353", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422352", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422357", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422356", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422361", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422359", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422360", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422358", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422363", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422362", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422366", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422365", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422364", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422371", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422370", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422369", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422377", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422376", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422372", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422373", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422374", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422375", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-175 du 6 février 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332542", "@numtexte": "86-175", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000332757", "#text": "Décret n°86-181 du 4 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332757", "@numtexte": "86-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000688561", "#text": "Décret du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332769", "#text": "Décret n°86-218 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332769", "@numtexte": "86-218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000515760", "#text": "Décret n°86-234 du 21 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515760", "@numtexte": "86-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006422420", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°86-234 du 21 février 1986 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515760", "@numtexte": "86-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006070801", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428598", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428599", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428600", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428601", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428602", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428603", "@num": "Annexe I art. 1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428604", "@num": "Annexe I art. 2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428605", "@num": "Annexe I art. 3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428606", "@num": "Annexe I art. 4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428607", "@num": "Annexe I art. 5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428608", "@num": "Annexe I art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428608", "@num": "Annexe I art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428610", "@num": "Annexe I art. 7", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428611", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe II (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840076", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000474982", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000836323", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000682565", "#text": "Décret du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065531", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422720", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422728", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422721", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422722", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422722", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422723", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422724", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422725", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422726", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422727", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-444 du 14 mars 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522284", "@numtexte": "86-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065532", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422700", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422701", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422702", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422703", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422714", "@num": "Annexe art. 10", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422715", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422718", "@num": "Annexe art. 12", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422719", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422719", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422704", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422705", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422708", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422709", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422710", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422711", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422712", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422713", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422713", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°86-445 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703894", "@numtexte": "86-445", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006530539", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-693 du 4 avril 1986 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704409", "@numtexte": "86-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006275065", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687451", "@numtexte": "86-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420171", "@num": "20", "#text": "Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687451", "@numtexte": "86-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420649", "@num": "69", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420726", "@num": "100", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420730", "@num": "102", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420732", "@num": "103", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420734", "@num": "104", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420735", "@num": "104", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420739", "@num": "105", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420741", "@num": "105", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420740", "@num": "105", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420747", "@num": "107", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001295726", "@num": "110", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 110, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420294", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420295", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420293", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420296", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420438", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420437", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420601", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420602", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420650", "@num": "62", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001491968", "@num": "83", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 83, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002469996", "@num": "84", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 84, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002071463", "@num": "88", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 88, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420718", "@num": "96", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000693913", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000001104656", "@num": "4", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006454398", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882840", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422941", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422950", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422942", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422944", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422945", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000514813", "#text": "Décision Européenne du 22 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514813", "@nortexte": "CCLX8804004X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000532990", "#text": "LOI90-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532990", "@nortexte": "JUSX9010223L", "@numtexte": "90-615", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000709215", "#text": "DECRET91-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709215", "@nortexte": "MCCK9100214D", "@numtexte": "91-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000527105", "#text": "DECRET91-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527105", "@nortexte": "MCCK9100215D", "@numtexte": "91-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000161092", "#text": "LOI92-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161092", "@nortexte": "SECX9100043L", "@numtexte": "92-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006503619", "@num": "10", "#text": "Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161092", "@nortexte": "SECX9100043L", "@numtexte": "92-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006503620", "@num": "10", "#text": "Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161092", "@nortexte": "SECX9100043L", "@numtexte": "92-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000174935", "#text": "DECRET92-304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174935", "@nortexte": "BUDZ9200007D", "@numtexte": "92-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000527302", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527302", "@nortexte": "MENK9200105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178780", "#text": "LOI93-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178780", "@nortexte": "JUSX9200023L", "@numtexte": "93-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000179145", "#text": "DECRET93-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179145", "@nortexte": "MENT9300202D", "@numtexte": "93-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000882106", "#text": "Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882106", "@nortexte": "MCCK9300275D", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000844212", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844212", "@nortexte": "MCCK9300348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000481330", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481330", "@nortexte": "MCCK9300347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000552678", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552678", "@nortexte": "CSAX9504002X", "@numtexte": "95-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000193176", "#text": "ORDONNANCE96-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006495422", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006495423", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006495424", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000365553", "#text": "DECRET96-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365553", "@nortexte": "MCCT9600322D", "@numtexte": "96-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000562353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562353", "@nortexte": "MCCK9600424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000733575", "#text": "DECRET96-1119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733575", "@nortexte": "MCCK9600632D", "@numtexte": "96-1119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000199032", "#text": "LOI96-1240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199032", "@nortexte": "JUSX9600062L", "@numtexte": "96-1240", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000743919", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743919", "@nortexte": "ECOI9800768A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000761775", "#text": "DECRET99-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761775", "@nortexte": "MCCK9900447D", "@numtexte": "99-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000580453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580453", "@nortexte": "MCCK9900710A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000765204", "#text": "LOI2000-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765204", "@nortexte": "JUSX9800048L", "@numtexte": "2000-516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000402063", "#text": "Décret2000-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402063", "@nortexte": "MCCK0000568D", "@numtexte": "2000-1137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000232308", "#text": "Décret2002-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232308", "@nortexte": "MCCK0200582D", "@numtexte": "2002-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000801164", "#text": "LOI2004-575", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000808201", "#text": "Décret2005-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808201", "@nortexte": "MCCK0400866D", "@numtexte": "2005-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018880234", "#text": "Décision du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018880234", "@nortexte": "MCCK0811555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019013972", "#text": "Décision du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013972", "@nortexte": "MCCK0811530S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019390609", "#text": "Décision du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390609", "@nortexte": "MCCK0820279S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019390584", "#text": "Décision du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390584", "@nortexte": "MCCK0817746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019502126", "#text": "Décision du 1er septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502126", "@nortexte": "MCCK0821544S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020552860", "#text": "Recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552860", "@nortexte": "CSAC0909229X", "@numtexte": "2009-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021215723", "#text": "Décret n°2009-1340\n du 29 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214264", "@nortexte": "MCCT0923415D", "@numtexte": "2009-1340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021293522", "#text": "Décret n°2009-1423\n du 19 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292329", "@nortexte": "MCCT0923436D", "@numtexte": "2009-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023099087", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038329", "@nortexte": "MCCK1027510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023038329", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038329", "@nortexte": "MCCK1027510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023492991", "#text": "Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492991", "@nortexte": "CSAC1102614X", "@numtexte": "2011-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000024565008", "#text": "Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565007", "@nortexte": "CSCX1125370S", "@numtexte": "2011-164 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000043851104", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043851103", "@nortexte": "CDHX2122366V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049565012", "#text": "Décision n°2024-1088 QPC du 17 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049565011", "@nortexte": "CSCX2413650S", "@numtexte": "2024-1088 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006428576", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428578", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070795", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428572", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428574", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428582", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428581", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428573", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428579", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070795", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428575", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428577", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428583", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070797", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006070806", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006070805", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428669", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428673", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428661", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428662", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428674", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428663", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428675", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428676", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428664", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428665", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428677", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428666", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428678", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428679", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428667", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428680", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070806", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428668", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070805", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006070809", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428685", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428686", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428687", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428688", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428689", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428690", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428692", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 mars 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070809", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006428584", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070798", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006428585", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070798", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006428586", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1985 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070798", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006428498", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428499", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006428500", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070803", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006070802", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006070804", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428644", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428627", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428612", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428645", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428628", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428613", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428614", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428646", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428629", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428630", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428615", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428647", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428616", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428631", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428648", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428632", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428618", "@num": "Annexe I art. 1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428619", "@num": "Annexe I art. 2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428620", "@num": "Annexe I art. 3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428621", "@num": "Annexe I art. 4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428622", "@num": "Annexe I art. 5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428623", "@num": "Annexe I art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428623", "@num": "Annexe I art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428624", "@num": "Annexe I art. 7", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428649", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428634", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428650", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428635", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428636", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428652", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428653", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428637", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428654", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428638", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428655", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428655", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428639", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428639", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428640", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428656", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428626", "@num": "Annexe technique", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe technique (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070802", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428641", "@num": "Annexe technique 1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe technique 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428657", "@num": "Annexe technique 1", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe technique 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428642", "@num": "Annexe technique 2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe technique 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070803", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006428658", "@num": "Annexe technique 2", "#text": "Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe technique 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006309301", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309300", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292020", "@num": "L121-13", "#text": "Code de la consommation - art. L121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038312991", "@num": "694-31", "#text": "Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465783", "@num": "L34-4", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904513", "@num": "L7111-5", "#text": "Code du travail - art. L7111-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422191", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070736", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422195", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422184", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070734", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422197", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070739", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422182", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070733", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422193", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070737", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422202", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070740", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422206", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422186", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070735", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422204", "@num": "1", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070741", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422207", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422203", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070740", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422196", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422183", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070733", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422187", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070735", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422205", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070741", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422192", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070736", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422201", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070739", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422194", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070737", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006422185", "@num": "2", "#text": "Décret n°1984-05-03. du 3 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070734", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006070756", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422740", "@num": "Préambule", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. *Préambule* (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422738", "@num": "1", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422739", "@num": "2", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422742", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422743", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422755", "@num": "Annexe art. 10", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422756", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422757", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422758", "@num": "Annexe art. 12", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422759", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422760", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422761", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422762", "@num": "Annexe art. 16", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422763", "@num": "Annexe art. 17", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422764", "@num": "Annexe art. 18", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422765", "@num": "Annexe art. 19", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422744", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422767", "@num": "Annexe art. 20", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422768", "@num": "Annexe art. 21", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422769", "@num": "Annexe art. 22", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422770", "@num": "Annexe art. 23", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 23 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422771", "@num": "Annexe art. 23", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422773", "@num": "Annexe art. 24", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422772", "@num": "Annexe art. 24", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 24 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422774", "@num": "Annexe art. 25", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422745", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422746", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422747", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422748", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422749", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422750", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422751", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422752", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422752", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422753", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422775", "@num": "Cahier des charges art. 1", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422785", "@num": "Cahier des charges art. 10", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422787", "@num": "Cahier des charges art. 11", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422788", "@num": "Cahier des charges art. 12", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422789", "@num": "Cahier des charges art. 13", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422790", "@num": "Cahier des charges art. 14", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422791", "@num": "Cahier des charges art. 15", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422792", "@num": "Cahier des charges art. 16", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422793", "@num": "Cahier des charges art. 17", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422794", "@num": "Cahier des charges art. 18", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422797", "@num": "Cahier des charges art. 19", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422777", "@num": "Cahier des charges art. 2", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422798", "@num": "Cahier des charges art. 20", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422799", "@num": "Cahier des charges art. 21", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422800", "@num": "Cahier des charges art. 22", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422801", "@num": "Cahier des charges art. 23", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422802", "@num": "Cahier des charges art. 24", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422803", "@num": "Cahier des charges art. 25", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422805", "@num": "Cahier des charges art. 26", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422778", "@num": "Cahier des charges art. 3", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422779", "@num": "Cahier des charges art. 4", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422780", "@num": "Cahier des charges art. 5", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422781", "@num": "Cahier des charges art. 6", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422782", "@num": "Cahier des charges art. 7", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422783", "@num": "Cahier des charges art. 8", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422784", "@num": "Cahier des charges art. 9", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. Cahier des charges art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006422979", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-364 du 4 juin 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070758", "@nortexte": "MCCT8700254D", "@numtexte": "87-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006422980", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-364 du 4 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070758", "@nortexte": "MCCT8700254D", "@numtexte": "87-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" } ] }, "TITRE": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUDIOVISUEL", "COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "RADIO", "TELEVISION", "RADIODIFFUSION-TELEVISION", "COMMUNICATION", "PRINCIPE GENERAL", "DROIT DE REPONSE", "CONTENTIEUX", "FREQUENCE RADIOELECTRIQUE", "AUTORISATION", "LIAISON HERTZIENNE", "DELEGATION PARLEMENTAIRE", "DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "CREATION", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "HAUTE AUTORITE", "HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "POUVOIR DE NOMINATION", "POUVOIR", "RAPPORT ANNUEL", "INFORMATION", "COMPOSITION", "LIMITE D'AGE", "INCOMPATIBILITE", "ACTE", "DECISION", "MOTIVATION", "CONSEIL NATIONAL", "CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "CNCA", "COMITE REGIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "REGION", "DOM", "RADIODIFFUSION SONORE", "SERVICE PUBLIC", "ACTION DE L'ETAT", "ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION", "EPIC", "TDF", "SOCIETE NATIONALE", "SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME", "TF1", "A2", "RADIO-FRANCE", "SOCIETE REGIONALE", "FR3", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER", "ACTION", "OEUVRE AUDIOVISUELLE", "DOCUMENT AUDIOVISUEL", "SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION", "SFP", "INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE", "INA", "DECENTRALISATION", "SOCIETE REGIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE", "SOCIETE REGIONALE DE TELEVISION", "OUTRE-MER", "RADIO-FRANCE INTERNATIONALE", "RFI", "SOCIETE", "COMMERCIALISATION", "ETRANGER", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL", "SCODA", "FINANCEMENT", "RESSOURCE", "BUDGET", "TAXE", "REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE", "PUBLICITE", "REPARTITION", "RAPPORT DU GOUVERNEMENT", "PERSONNEL", "CONVENTION COLLECTIVE", "GREVE", "SERVICE MINIMUM", "SOCIETE ANONYME", "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE", "GIE", "BASE DE DONNEES", "DECLARATION PREALABLE", "AUTORISATION PREALABLE", "CONCESSION", "RADIODIFFUSION", "MONOPOLE", "RADIO LOCALE", "PUBLICITE COMMERCIALE", "DELIVRANCE", "DUREE", "COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES", "CINEMA", "OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE", "FILM", "DIFFUSION", "ENTENTE ECONOMIQUE", "GOUVERNEMENT", "RAPPORT", "MEDIATEUR DU CINEMA", "JOURNALISTE PROFESSIONNEL", "QUALITE", "STATUT", "APPAREIL DE TELEVISION", "DECLARATION", "VENTE", "ACQUEREUR", "OFFICIER PUBLIC", "REDEVANCE", "DOCUMENT COMPTABLE", "MEMBRE", "1ERE NOMINATION", "MESURE TRANSITOIRE", "ETABLISSEMENT", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "SYNDICAT", "NOMINATION", "TRANSFERT DU PATRIMOINE", "EPR", "SOCIETE TERRITORIALE", "DEROGATION", "MAYOTTE", "APPLICABILITE", "ABROGATION", "DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ] }, "TITREFULL": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880222", "NUM": "82-652", "DATE_PUBLI": "1982-07-30", "DATE_TEXTE": "1982-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 juillet 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2429, "PAGE_FIN_PUBLI": 2456 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880222", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880222.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982652" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000878225", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000880222", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000700932", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000700787", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000517564", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000332769", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000885698", "id": "JORFTEXT000000885698", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000332769": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332769", "NUM": "86-218", "DATE_PUBLI": "1986-02-19", "DATE_TEXTE": "1986-02-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 février 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 2727 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332769", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332769.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986218" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000332769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-218", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-218", "@debut": "1986-02-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000517564": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000517564", "NUM": "86-900", "DATE_PUBLI": "1986-08-02", "DATE_TEXTE": "1986-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 août 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 9538 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000517564", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517564.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986900" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000517564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-900", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065720", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-900", "@debut": "1986-08-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000700787": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700787", "NUM": "86-20", "DATE_PUBLI": "1986-01-08", "DATE_TEXTE": "1986-01-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 389 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700787", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700787.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98620" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000700787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-20", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-20", "@debut": "1986-01-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000700932": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700932", "NOR": "CLRX8798229D", "NUM": "87-50", "DATE_PUBLI": "1987-02-03", "DATE_TEXTE": "1987-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 février 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 1217 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700932", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/09/JORFTEXT000000700932.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98750" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000700932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-50", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006066048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-50", "@debut": "1987-02-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000878225": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000878225", "NUM": "85-1317", "DATE_PUBLI": "1985-12-14", "DATE_TEXTE": "1985-12-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0290 du 14 décembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 14535, "PAGE_FIN_PUBLI": 14537 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000878225", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878225.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9851317" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001678571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000878225", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-1317", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000880222": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880222", "NUM": "82-652", "DATE_PUBLI": "1982-07-30", "DATE_TEXTE": "1982-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 juillet 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2429, "PAGE_FIN_PUBLI": 2456 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880222", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880222.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982652" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002471916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002498298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001862912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001862913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001100751", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331046", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681144", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001136073", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714902", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001522866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001100857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001292861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681339", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867263", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280750", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071413", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071414", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103152", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000880222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-652", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-652", "@debut": "1982-07-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000885698": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885698", "NUM": "86-84", "DATE_PUBLI": "1986-01-19", "DATE_TEXTE": "1986-01-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 janvier 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 958 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885698", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885698.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98684" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000885698", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-84", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ANNULE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065703", "@fin": "1986-04-16", "@num": "86-84", "@debut": "1986-01-19" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000885698", "liens_entrants": true }