Décret n°84-1134 du 18 décembre 1984 COMPLETANT LE DECRET 831040 DU 25-11-1983 RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES
Décret n°84-1134 du 18 décembre 1984 COMPLETANT LE DECRET 831040 DU 25-11-1983 RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES