Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION FRANCAISE DU 24-12-1986 MODIFIANT LA DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 30-07-1974 LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE,FAITE A LA HAYE LE 18-03-1970
Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION FRANCAISE DU 24-12-1986 MODIFIANT LA DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 30-07-1974 LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE,FAITE A LA HAYE LE 18-03-1970