Décret n°89-407 du 20 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 88922 DU 14-09-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Décret n°89-407 du 20 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 88922 DU 14-09-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES