Décret n°86-767 du 12 juin 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret n°86-767 du 12 juin 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES