Décret n°85-405 du 2 avril 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret n°85-405 du 2 avril 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS