Codes, lois et règlements

Décret n°85-299 du 5 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE,LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Décret n°85-299 du 5 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE,LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE