Codes, lois et règlements

Décret n°85-298 du 28 février 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION A LEURS FRAIS DE SEJOUR DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES (INI)

Décret n°85-298 du 28 février 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION A LEURS FRAIS DE SEJOUR DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES (INI)