Décret n°84-619 du 4 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°84-619 du 4 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR