Codes, lois et règlements

Décret n°84-1086 du 5 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER

Décret n°84-1086 du 5 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER