Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-10-1988,AU 01-02-1989 ET 01-03-1989 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-10-1988,AU 01-02-1989 ET 01-03-1989 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS