Décret n°86-657 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73-642 DU 05-07-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVES A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Décret n°86-657 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73-642 DU 05-07-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVES A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME