Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE