Codes, lois et règlements

Décret n°85-281 du 28 février 1985 RELATIF AU STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)

Décret n°85-281 du 28 février 1985 RELATIF AU STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)