Décret n°84-51 du 24 janvier 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28-05-1971,SIGNE A PARIS LE 09-06-1980.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1983
Décret n°84-51 du 24 janvier 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28-05-1971,SIGNE A PARIS LE 09-06-1980.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1983