Décret du 12 mars 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FORME EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Décret du 12 mars 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FORME EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC