Décret n°87-1145 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A LA TRANSMISSION PAR LE PROCEDE DU FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILES
Décret n°87-1145 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A LA TRANSMISSION PAR LE PROCEDE DU FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILES