Décret n°85-21 du 4 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 23-03-1967 ET RELATIF A L'OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
Décret n°85-21 du 4 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 23-03-1967 ET RELATIF A L'OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES